Communiqués
16 octobre 2009
Premiers pas vers la création d’un Pôle spécialisé en Propriété intellectuelle à PARIS.
Après le dernier décret du 27 juin 2008, deux nouveaux décrets n°2009-1204 et 1205 du 9 octobre 2009, dont l’entrée en vigueur a été fixée au 1er novembre 2009 viennent modifier la compétence des juridictions en matière de propriété industrielle.
Ces deux nouveaux textes consacrent la compétence exclusive des juridictions de Paris en matière notamment de brevets d’inventions, tant pour connaître de l’ensemble des actions judiciaires (TGI Paris), que des recours formés contre les décisions du Directeur de l’INPI (CA Paris).
Ils font suite aux mesures préconisées par le « rapport Guinchard » qui souhaitait la création d’une juridiction unique à Paris pour le contentieux des brevets d’invention et des obtentions végétales et la création de juridictions spécialisées pour connaître des contentieux en matière de marques, propriété littéraire, dessins et modèles, indications géographiques.
Désormais, une distinction doit être opérée selon la nature des titres de propriété industrielle pour déterminer la juridiction compétente, à savoir Paris pour les brevets d’invention (certificats d’utilité, CCP, topographie, semi-conducteur), et 9 tribunaux de grande instance et 9 Cours d’appel limitativement énumérés pour les autres titres.
Toutes les procédures en cours (et introduites jusqu’au 1er novembre 2009) se poursuivront devant la juridiction initialement saisie.
Quant à la saisie-contrefaçon en matière de brevets, aucune modification n’est intervenue dans la rédaction de l’article R 615-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (issu du décret du 27 juin 2008) :
« La saisie, descriptive ou réelle, prévue au 2ème alinéa de l’article L 651-5 est ordonnée par le Président d’un des tribunaux de grande instance mentionnés à l’article D 631-2, dans le ressort duquel les opérations doivent être effectuées ».
L’article D 631-2 CPI, qui a été modifié par les deux nouveaux décrets, renvoie à l’article D 211-6 du COJ nouveau, qui consacre la compétence exclusive du TGI de PARIS en matière de brevets.
A compter du 1er novembre 2009, seul le Président du TGI de PARIS pourra donc ordonner une saisie-contrefaçon en matière de brevets.
Pour résumer, les principaux points à retenir sont les suivants :
1) Décret n°2009-1204 du 9 octobre 2009 portant modification du CPI :
Pour connaître des recours formés contre les décisions du Directeur de l’INPI :
a. En matière de brevets, certificats d’utilité, CCP, topographie, semi-conducteur :
-Compétence exclusive de la CA de Paris (Art. D 411-19-1 CPI)
b. Pour les autres titres de propriété industrielle :
-Compétence de la Cour d’Appel du lieu où demeure la personne qui forme le recours (Art. R 411-19 CPI et D.311-8 COJ)
-9 Cours d’Appel sont compétentes pour connaître de ces recours : Aix en Provence, Bordeaux, Douai, Fort de France, Lyon, Nancy, Paris, Rennes et Versailles.
-Si la personne qui forme ce recours demeure à l’étranger : compétence exclusive de la CA de Paris (Art. D 411-19-1 CPI).
2) Décret n°2009 -1205 du 9 octobre 2009 portant modification du COJ:
Pour connaître des actions judiciaires :
a. En matière de brevets, certificats d’utilité, CCP, topographies semi-conducteurs :
-Compétence exclusive du TGI de PARIS (Art D. 631-2 CPI et Art. D.211-6 du COJ)
b. Pour les autres titres de propriété intellectuelle :
-Compétence de 9 TGI énumérés limitativement (Art. D.211-6-1 COJ) : Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Nanterre, Nancy, Paris, Rennes, Fort-de-France
14 septembre 2009
Les résultats 2009 du magazine Décideurs
Nous avons le plaisir de vous informer que le magazine « Décideurs » a, de nouveau, qualifié le Cabinet Plasseraud comme
« Cabinet de Propriété Industrielle excellent et incontournable en matière de brevets, marques, dessins et modèles ».
7 septembre 2009
Ouverture d'un nouveau bureau
Nous avons le plaisir d'annoncer l'ouverture d'un nouveau bureau à Lille.
Le Cabinet Plasseraud étend ainsi ses activités, et se rapproche des clients situés dans le Nord de la France et le Bénélux.
23 avril 2009
Parution du « Guide anti-contrefaçon: Le premier manuel pratique pour ceux qui veulent protéger leur création »
Dans ce « guide anti-contrefaçon » qui vient de paraître chez Bourin Editeur, Philippe Van Eeckhout (Président de ContrAtak, filiale spécialisée dans la lutte anti-contrefaçon) et Elisabeth Pricaz nous livrent à travers un grand nombre d’exemples concrets tous les moyens qui permettent de lutter efficacement contre la contrefaçon.
Ils nous décrivent les précautions qu’il faut prendre en amont, les mesures nécessaires en termes de protection et droits de propriété intellectuelle, et les recours possibles, une fois la fraude découverte. L’ouvrage traite également de la problématique particulière d’Internet (cybersquatting et cybercontrefaçon notamment). www.ContrAtak.com
11 mars 2009
Les Résultats 2009 du Magazine MIP
L’enquête réalisée par le magazine MIP sur le marché mondial de la Propriété Industrielle a une nouvelle fois classé le Cabinet Plasseraud parmi les meilleurs Cabinets français, que ce soit en matière de brevets d’invention ou en matière de marques, modèles et noms de domaine.
Ce classement consacre la compétence des Professionnels du Cabinet Plasseraud ainsi que leur engagement au service de leurs Clients.
16 février 2009
Examen de Qualification Français - Résultats exceptionnels!
Nous sommes fiers de vous annoncer que 16 candidats du Cabinet Plasseraud ont été reçus à l'examen de qualification français (EQF) cette année. Nous félicitons Angela BARR, Marielle CHATEAU, Bertrand COCHET, Caroline DE MAREUIL-VILLETTE, Philippe DUPIRE, Patrice LOUBAT, Etienne MASSE, Sandrine MILLET, Frédéric NIEMANN, Gabrielle RADAULT, David RAETS, Nadine ROCABOY, Ina SCHREIBER, Claire VERSCHELDE, Nathalie WAJS et Christine KOENIG.
30 juillet 2008
La Caverne d'Ali Baba des Faussaires - Magazine VSD n° 1614 du 30 juillet au 5 août 2008
Juillet 2008 " La caverne d'Ali Baba des faussaires - Le magazine VSD consacre un reportage à ContrAtak, filiale du Cabinet Plasseraud spécialisée dans la lutte anti-contrefaçon, à l'occasion d'un déplacement à la foire de Canton".
15 février 2008
Les résultats 2008 du Magazine Managing IP
14 février 2008
Décès accidentel
C'est avec tristesse et émotion que nous avons appris le décès de Stéphane Andraud, survenu accidentellement le 14 février 2008.
Il sera extrêmement regretté par tous au Cabinet Plasseraud.
1 janvier 2008
Albert Hassine - nouvel associé au Cabinet PLASSERAUD
Nous avons le plaisir de vous informer qu'Albert Hassine est devenu associé du Cabinet PLASSERAUD depuis le 1er janvier 2008.
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